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IMPRESSUM / MENTIONS LÉGALES

Ceci est la version française. Pour les consommateurs, la version rédigée dans une langue officielle de leur lieu de résidence habituelle fait foi lorsqu'elle existe ; pour les clients professionnels, la version anglaise fait foi (Conditions générales d'utilisation, § 16.8 Langue).

Informations conformément au § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz) et aux exigences internationales de divulgation applicables

Dernière mise à jour : octobre 2026


1. FOURNISSEUR DE SERVICES

Les Services sont proposés sous la marque DigitalFreedom. L'entité juridique exploitante (Diensteanbieter / fournisseur de services au sens du § 5 DDG) est :

Pourquoi le fournisseur est-il une LLC américaine ?

DigitalFreedom Global LLC
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis

Nom commercial : DigitalFreedom (utilisé sur les sites web, les applications, le marketing, les communications avec la clientèle et l'interface des produits)

E-mail : hello@digitalfreedom.co.za
Formulaire de contact : https://support.apps.digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za


2. FORME JURIDIQUE

Limited Liability Company (LLC) de droit de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique

Représentants autorisés :
M. Berger
J. Rosenstock


3. CONTACT

Demandes générales : hello@digitalfreedom.co.za
Assistance à la clientèle : support@digitalfreedom.co.za
Portail d'assistance (contact électronique rapide, § 5 DDG) : https://support.apps.digitalfreedom.co.za
Demandes relatives à la protection des données : data-protection@digitalfreedom.co.za
Formulaire de demande en matière de protection des données : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
Signalement de vulnérabilités de sécurité : security@digitalfreedom.co.za
Formulaire de signalement de sécurité : https://security.digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za


4. INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

4.1 Registre du commerce

Wyoming Secretary of State, Cheyenne, Wyoming, États-Unis

Numéro d'enregistrement : 2026-002048530
Date de constitution : 5 août 2026

4.2 Réglementations professionnelles

Sans objet, aucune profession réglementée au sens du § 5, par. 1, n° 5, DDG.

4.3 Points de contact au titre du règlement sur les services numériques

Le règlement (UE) 2022/2065 impose aux fournisseurs de services intermédiaires de désigner deux points de contact. Ils sont indiqués ici indépendamment de la qualification finale des services, afin que les autorités et les utilisateurs disposent toujours d'une voie de contact.

Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le comité européen des services numériques (art. 11 DSA) :
hello@digitalfreedom.co.za

Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 DSA) :
support@digitalfreedom.co.za, ou le formulaire d'assistance à l'adresse https://support.apps.digitalfreedom.co.za

La communication avec les deux points de contact est traitée par une personne ; elle n'est pas exclusivement automatisée.

Langues acceptées : anglais et allemand.

Représentant légal dans l'Union (art. 13 DSA) : aucun n'est désigné. L'art. 13, paragraphe 1, vise les fournisseurs de services intermédiaires sans établissement dans l'Union, et pas seulement les plateformes en ligne ; le fait que les services ne soient pas une plateforme en ligne au sens de l'art. 3, point i), ne supprime donc pas à lui seul l'obligation. La question ouverte est de savoir si les services constituent même un service intermédiaire ; la position retenue est exposée ci-dessus : les points de contact au titre des art. 11 et 12 sont publiés en tout état de cause, et aucun représentant n'est désigné. Ce risque est assumé délibérément.

4.4 Assurance

Assurance responsabilité civile générale de l'entreprise et assurance des risques cyber et liés aux données auprès de Hiscox Insurance Company Inc.


5. RESPONSABLE DU CONTENU ÉDITORIAL

Responsable conformément au § 18, par. 2, MStV (Medienstaatsvertrag) :

Sans objet, les Services ne constituent pas une offre à caractère journalistique et rédactionnel au sens du § 18(2) MStV.


6. RÉSOLUTION DES LITIGES

6.1 Règlement en ligne des litiges de l'UE

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement (UE) n° 524/2013 qui la fondait. Les consommateurs peuvent nous contacter directement à hello@digitalfreedom.co.za ou saisir un organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans leur pays de résidence.

6.2 Arbitrage des consommateurs

Le Fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de résolution des litiges devant un organe d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), sauf obligation légale.


7. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU

7.1 Contenu propre

Nous sommes responsables de notre propre contenu conformément au droit commun. Les privilèges de responsabilité des art. 4 à 6 du règlement (UE) 2022/2065, rendus applicables à tout fournisseur de services par le § 7, par. 1, DDG, concernent les informations fournies par un destinataire du service, et non le contenu propre d'un fournisseur ; ils ne sont pas invoqués ici.

7.2 Contenu de tiers

Il n'existe aucune obligation générale de surveiller les informations qu'un fournisseur transmet ou stocke, ni de rechercher activement des faits indiquant une activité illicite — art. 8 du règlement (UE) 2022/2065, applicable par l'intermédiaire du § 7, par. 1, DDG. Les obligations de retrait ou de blocage de l'utilisation d'informations en vertu des lois générales demeurent inchangées. Toutefois, une responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Si nous avons connaissance de telles violations, nous retirerons immédiatement le contenu.


8. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX LIENS

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web externes de tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour de tels contenus externes. Le fournisseur ou l'exploitant respectif des pages est toujours responsable du contenu des pages liées. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la mise en lien quant à d'éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n'était reconnaissable au moment de la mise en lien. Une surveillance permanente des pages liées n'est pas raisonnable en l'absence d'indices concrets d'une violation. Si nous avons connaissance de violations, nous retirerons immédiatement ces liens.


9. DROIT D'AUTEUR

Les contenus et œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont protégés par le droit d'auteur. La loi qui régit cette protection est déterminée par le pays pour lequel la protection est revendiquée — art. 5, par. 2, de la Convention de Berne et art. 8, par. 1, du règlement Rome II —, et non par le siège de l'exploitant ni, par défaut, par le droit allemand. La reproduction, l'adaptation, la distribution et toute forme d'exploitation au-delà des limites du droit d'auteur applicable requièrent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Lorsque des contenus de ce site n'ont pas été créés par l'exploitant, les droits d'auteur de tiers sont respectés et ces contenus sont signalés comme tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation du droit d'auteur, veuillez nous en informer ; dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous retirerons le contenu sans délai.


10. EXIGENCES INTERNATIONALES DE DIVULGATION

Les dispositions énumérées ci-dessous sont citées à titre d'orientation : ce sont les régimes que les informations du présent avis entendent servir. La liste ne donne aucune assurance d'exhaustivité ni aucune garantie que l'avis satisfait à l'un quelconque d'entre eux dans un cas donné.

10.1 Union européenne / EEE

Dispositions relatives à l'identification du fournisseur dans l'UE et dans certains États membres :

  • Allemagne : § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz), § 18, par. 2, MStV (Medienstaatsvertrag)
  • UE : article 5 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), article 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065)
  • Autriche : § 5 ECG (E-Commerce-Gesetz), § 25 MedienG
  • France : article 6, loi n° 2004-575 (LCEN, Loi pour la confiance dans l'économie numérique)
  • Italie : D.Lgs. 70/2003 (Decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 70)
  • Espagne : Ley 34/2002 (LSSI-CE, Ley de Servicios de la Sociedad de la Información)
  • Pays-Bas : article 3:15d BW (Burgerlijk Wetboek)
  • Belgique : loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique
  • Portugal : décret-loi n° 7/2004
  • Pologne : loi sur la fourniture de services électroniques (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną)
  • Suède : loi sur le commerce électronique (Lag om elektronisk handel)

10.2 Royaume-Uni

Dispositions relatives à l'identification du fournisseur au Royaume-Uni :

  • The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002
  • Companies Act 2006 (pour les sites web professionnels)

10.3 États-Unis

Dispositions pertinentes pour l'identification des entreprises aux États-Unis :

  • FTC Act § 5 (actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs)
  • Exigences de divulgation des entreprises propres aux États
  • CAN-SPAM Act (pour les communications commerciales)

10.4 Canada

  • Exigences d'identification de la LCAP (loi canadienne anti-pourriel)
  • Exigences provinciales de divulgation des entreprises

10.5 Australie

  • Exigences d'identification des entreprises au titre de l'Australian Consumer Law (ACL)
  • Exigences d'identification de l'expéditeur au titre du Spam Act 2003

10.6 Japon

  • Exigences de divulgation au titre de la loi sur les transactions commerciales spécifiées (特定商取引法)
  • Loi sur la réglementation de la transmission de courriers électroniques spécifiés (特定電子メール法)

10.7 Corée du Sud

  • Exigences de divulgation au titre de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (전자상거래법)
  • Loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication (정보통신망법)

10.8 Brésil

  • Exigences d'identification au titre du Marco Civil da Internet (loi n° 12.965/2014)
  • Obligations d'identification des entreprises au titre du Code de défense du consommateur (CDC)

10.9 Inde

  • Information Technology Act, 2000, exigences de divulgation des intermédiaires
  • Consumer Protection (E-Commerce) Rules, 2020

10.10 Autres juridictions

Lorsque les Services sont proposés dans d'autres juridictions, les informations du présent avis servent les obligations d'identification du fournisseur qui s'y appliquent. Aucune assurance n'est donnée que chacune de ces obligations est remplie.


11. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Un délégué à la protection des données formel n'a pas été désigné, car le Fournisseur ne remplit pas les critères de seuil rendant cette désignation obligatoire en vertu de l'art. 37 du RGPD / du § 38 BDSG.

Pour toutes les demandes relatives à la protection des données (art. 13/14 du RGPD, demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition), veuillez contacter : data-protection@digitalfreedom.co.za ou utiliser le formulaire de demande sur https://data-protection.digitalfreedom.co.za

Responsable de la protection des données

DigitalFreedom Global LLC
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
United States
data-protection@digitalfreedom.co.za


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Dernière mise à jour: 18 octobre 2026

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