POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Ceci est la version française. Pour les consommateurs, la version rédigée dans une langue officielle de leur lieu de résidence habituelle fait foi lorsqu'elle existe ; pour les clients professionnels, la version anglaise fait foi (Conditions générales d'utilisation, § 16.8 Langue).
Avis mondial sur la protection des données et la vie privée
Date d'entrée en vigueur : 17 octobre 2026
Service exploité par : DigitalFreedom, une marque de DigitalFreedom Global LLC
Responsable du traitement (entité juridique) :
DigitalFreedom Global LLC (exerçant sous le nom commercial DigitalFreedom)
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Contact (général) : hello@digitalfreedom.co.za
Contact (protection des données) : data-protection@digitalfreedom.co.za
Formulaire de demande en matière de protection des données : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za
1. INTRODUCTION
La présente Politique de confidentialité explique comment DigitalFreedom (une marque de DigitalFreedom Global LLC, collectivement « nous », « notre », « nos ») collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez nos applications, logiciels, sites web et services associés (« les Services »).
1.1 Portée mondiale
Nos applications sont distribuées via l'Apple App Store et le Google Play Store et sont donc mises à disposition dans chaque pays et territoire desservi par ces plateformes. La présente Politique de confidentialité s'applique mondialement à tous les utilisateurs des Services, quel que soit le pays dans lequel le Service est téléchargé, consulté ou utilisé.
1.2 Le RGPD comme socle mondial
Nous adoptons le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) et le droit européen connexe en matière de protection des données comme socle et l'appliquons comme un plancher mondial, chaque utilisateur, dans chaque pays, bénéficie au moins des protections de niveau RGPD énoncées dans la présente Politique. Nous respectons en outre toute loi locale applicable en matière de protection des données de la juridiction de l'utilisateur et nous nous y conformons ; lorsque cette loi locale est plus protectrice pour l'utilisateur, la norme la plus protectrice s'applique.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à respecter les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter :
- Le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), appliqué comme socle mondial
- La loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG)
- Le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et le Data Protection Act 2018
- La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
- Le California Consumer Privacy Act (CCPA) / le California Privacy Rights Act (CPRA) et les autres lois étatiques américaines sur la protection de la vie privée
- La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA)
- L'Australian Privacy Act 1988
- La loi générale brésilienne sur la protection des données (LGPD)
- La loi japonaise sur la protection des informations personnelles (APPI)
- La loi sud-coréenne sur la protection des informations personnelles (PIPA)
- La loi indienne sur la protection des données personnelles numériques (DPDP Act) et l'IT Act
- La loi sud-africaine sur la protection des informations personnelles (POPIA)
- Tous les autres régimes nationaux applicables de protection des données dans les juridictions où les Services sont mis à disposition via l'Apple App Store ou le Google Play Store
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les Services sont proposés sous la marque DigitalFreedom. L'entité juridique responsable du traitement de vos données personnelles (le « responsable du traitement » au sens de l'art. 4, point 7, du RGPD) est :
DigitalFreedom Global LLC (exerçant sous le nom commercial DigitalFreedom)
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Pour les demandes relatives à la protection des données (art. 13/14 du RGPD, demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition) :
Formulaire de demande : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
E-mail : data-protection@digitalfreedom.co.za
Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre de ces voies, et vous êtes libre de nous joindre par tout autre canal : nous traitons votre demande quelle que soit la manière dont elle nous parvient.
Pour les demandes générales :
E-mail : hello@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za
3. DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS
3.1 Données que vous fournissez
- Informations de compte (nom, adresse e-mail, nom d'utilisateur)
- Données de communication (demandes d'assistance, retours d'expérience)
- Informations de paiement (traitées via des prestataires de paiement tiers)
- Contenus générés par l'utilisateur
3.2 Données collectées automatiquement
- Informations sur l'appareil (type d'appareil, système d'exploitation, version)
- Données d'utilisation (fonctionnalités utilisées, schémas d'interaction)
- Données de journal (adresse IP, heures d'accès, journaux d'erreurs)
- Données analytiques (statistiques d'utilisation agrégées)
3.3 Données provenant de tiers
- Données d'authentification provenant de fournisseurs de connexion sociale (le cas échéant)
- Données spécifiques aux plateformes provenant des boutiques d'applications (Apple, Google)
3.4 Données de capteurs, d'appareil et biométriques
Lorsque l'application utilise des capteurs ou des données biométriques sur votre appareil :
- Authentification biométrique (Face ID / Touch ID / Android BiometricPrompt) : le modèle biométrique ne quitte jamais votre appareil. L'application ne reçoit qu'un résultat oui/non du système d'exploitation.
- Caméra, microphone, localisation, photos, contacts, calendrier, mouvement, santé : accédés uniquement lorsque vous utilisez activement la fonctionnalité qui en a besoin. Chaque accès est demandé par le système d'exploitation au moyen de notre texte de description d'usage expliquant la raison.
- Données de santé et de fitness (HealthKit / Health Connect) : traitées uniquement pour la fonctionnalité spécifique que vous utilisez ; non partagées avec des tiers à des fins publicitaires ; non utilisées pour entraîner des modèles d'IA.
- App Tracking Transparency (iOS) / contrôles AAID (Android) : par défaut, les applications DigitalFreedom ne vous suivent pas à travers les applications et sites web d'autres entreprises. Nous ne présentons pas l'invite ATT sauf si une fonctionnalité spécifique l'exige ; si une fonctionnalité future l'exige, vous pouvez refuser sans perdre l'accès au reste de l'application.
3.5 Données NON collectées
Sauf divulgation explicite pour une fonctionnalité spécifique dans l'addendum propre à chaque application, nous ne collectons pas :
- la localisation précise en arrière-plan
- les contacts / le carnet d'adresses
- le contenu des SMS / e-mails de votre appareil
- l'historique de navigation en dehors de l'application
- les identifiants de publicité comportementale
- les données de carte de paiement (le paiement est encaissé par Apple ou Google ; nous ne recevons jamais les données de carte)
4. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT (RGPD)
Nous traitons vos données personnelles sur les fondements juridiques suivants :
| Base juridique | Finalité |
|---|---|
| Exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b), du RGPD) | Fourniture des Services, gestion des comptes |
| Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f), du RGPD) | Sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service |
| Consentement (art. 6, par. 1, point a), du RGPD) | Communications marketing, analyses facultatives |
| Obligation légale (art. 6, par. 1, point c), du RGPD) | Registres fiscaux, conformité réglementaire |
5. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES
Nous utilisons vos données personnelles pour :
- Fournir, exploiter et maintenir les Services
- Traiter les transactions et gérer les abonnements
- Communiquer avec vous (assistance, mises à jour, avis)
- Améliorer et personnaliser les Services
- Assurer la sécurité et prévenir la fraude
- Respecter les obligations légales
- Effectuer des analyses (lorsque cela est autorisé ou consenti)
6. PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES
Nous pouvons partager vos données avec :
6.1 Prestataires de services
Des prestataires tiers qui contribuent à l'exploitation des Services, notamment :
- Fournisseurs d'hébergement cloud
- Processeurs de paiement
- Fournisseurs d'analyses
- Outils d'assistance à la clientèle
6.1.1 Sous-traitants désignés
Les sous-traitants suivants sont actuellement engagés pour le traitement de vos données personnelles :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Civo Ltd. | Infrastructure cloud (Kubernetes, machines virtuelles, stockage objet, DNS), fournisseur d'infrastructure principal ; charges de travail réparties entre les deux régions | Francfort-sur-le-Main, Allemagne (fra1) et Londres, Royaume-Uni (lon1) |
| Migadu-Mail GmbH | Hébergement de messagerie (courrier entrant/sortant pour les adresses d'assistance et de contact) | Serveurs en France (UE) ; société établie en Suisse |
| Google Ireland Limited (Google Cloud / Workspace) | Services auxiliaires Google Cloud Platform / Workspace utilisés par les applications et les outils | Régions de centres de données de l'EEE (avec transfert ultérieur vers d'autres entités Google en vertu des CCT de l'UE / de l'addendum britannique) |
| OpenAI Ireland Ltd. | Services d'API OpenAI (inférence de modèles, embeddings) pour les fonctionnalités d'application assistées par IA | Irlande (avec transfert ultérieur vers OpenAI OpCo, LLC aux États-Unis en vertu des CCT de l'UE / de l'addendum britannique) |
| RevenueCat, Inc. | Gestion des abonnements et des achats intégrés (validation des reçus, état des droits) pour les applications Flutter | États-Unis (régi par le cadre de DPA publié par RevenueCat / CCT de l'UE) |
| Storj (Storj Labs Inc.) | Copie, hors du fournisseur principal, de nos sauvegardes de serveurs (données du helpdesk, du stockage de fichiers et de la gestion documentaire), stockée via la passerelle hébergée de Storj | États-Unis (société) ; fragments chiffrés sur des nœuds de stockage dans l'UE (bucket placé dans l'UE) ; localisation de la passerelle hébergée de Storj non vérifiée |
Analyse du site web. Sur notre site web, et uniquement après que vous y avez consenti dans la bannière de cookies, Google Ireland Limited reçoit des données pour Google Analytics 4 : des identifiants de cookies pseudonymes, les pages que vous consultez, des informations sur votre appareil et votre navigateur, ainsi que l'adresse IP que votre navigateur envoie avec chaque requête. Finalité : mesurer les visites et les pages vues du site web. Localisation : Irlande, avec transfert ultérieur vers les États-Unis (voir la section 7). Les cookies sont répertoriés dans notre Politique relative aux cookies.
Les charges de travail sur Civo sont réparties entre les régions fra1 et lon1 à des fins de redondance et de migration. La liste des sous-traitants peut évoluer ; la liste actuelle est tenue à jour dans notre registre interne des sous-traitants et est disponible sur demande via le contact de protection des données ci-dessous.
6.1.2 Plateformes et canaux de distribution
Les parties suivantes agissent en tant que responsables du traitement indépendants pour les traitements effectués dans le cadre de la distribution sur les plateformes, du paiement et des services de niveau plateforme, et non en tant que nos sous-traitants au sens de l'art. 28 du RGPD. Elles sont mentionnées ici à des fins de transparence :
| Partie | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Apple Distribution International Ltd. | Distribution App Store et TestFlight ; achat intégré / StoreKit — vendeur de l'achat dans l'UE/EEE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Türkiye, et notre agent ailleurs ; connexion facultative avec Apple. Pas de distribution de notifications push : les applications utilisent uniquement des notifications locales et n'enregistrent aucun jeton push. | Irlande (avec traitement intra-groupe par Apple Inc. aux États-Unis en vertu des garanties internes / CCT d'Apple) |
| Google Ireland Limited / Google LLC | Distribution Google Play et système de facturation de Google Play ; vendeur de l'achat uniquement sur les marchés où les conditions de Play désignent une entité Google — à défaut, le Fournisseur est le vendeur et Google traite le paiement ; Play Install Referrer pour l'attribution des installations. | Irlande / États-Unis (en vertu des garanties propres de Google / CCT) |
Pour les données traitées par Apple sous sa propre responsabilité (identifiant Apple, coordonnées de paiement, analyses de l'App Store), la propre Politique de confidentialité d'Apple s'applique : https://www.apple.com/legal/privacy/. Pour les données que Google traite sous sa propre responsabilité (compte Google, facturation Play, analyses Play), la Politique de confidentialité de Google s'applique : https://policies.google.com/privacy.
6.2 Exigences légales
Nous pouvons divulguer des données lorsque la loi, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale l'exige.
6.3 Transferts d'entreprise
En cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs, vos données peuvent être transférées.
6.4 Pas de vente de données personnelles
Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Vos données peuvent être transférées et traitées dans des pays situés en dehors de votre pays de résidence.
Plus précisément, en ce qui concerne nos sous-traitants désignés :
- Civo
fra1(Francfort-sur-le-Main, Allemagne), au sein de l'UE, aucun transfert hors de l'EEE. - Civo
lon1(Londres, Royaume-Uni), couvert par la décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni conformément à l'art. 45 du RGPD. - Migadu-Mail GmbH, le courrier est stocké sur des serveurs en France (UE), de sorte que le stockage n'implique aucun transfert hors de l'EEE. Migadu est établie en Suisse ; l'accès par la société suisse est couvert par la décision d'adéquation de la Commission européenne pour la Suisse conformément à l'art. 45 du RGPD.
- Google Cloud / Workspace, traitement principal dans les régions de centres de données de l'EEE. Les transferts ultérieurs vers des entités Google situées en dehors de l'EEE (y compris les États-Unis) sont régis par les clauses contractuelles types de l'UE (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission), l'addendum britannique sur le transfert international de données publié par l'ICO et des mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, gestion des clés). La base contractuelle est l'addendum de traitement des données cloud de Google (clients).
- OpenAI Ireland Ltd. (Irlande) et OpenAI OpCo, LLC (États-Unis), les données client soumises à l'API OpenAI sont traitées par OpenAI Ireland Ltd. dans l'EEE. Les transferts ultérieurs vers OpenAI OpCo, LLC aux États-Unis sont régis par les clauses contractuelles types de l'UE (module trois, sous-traitant vers sous-traitant ultérieur), l'addendum britannique sur le transfert international de données et des garanties intra-groupe. Les données client de l'API sont conservées pendant 30 jours au maximum, puis supprimées, sauf si la conservation est requise par la loi. La base contractuelle est l'addendum de traitement des données d'OpenAI.
- RevenueCat, Inc. (États-Unis), les données d'abonnement / d'achat intégré sont transférées aux États-Unis. Les transferts sont couverts par les clauses contractuelles types de l'UE mentionnées dans le cadre de DPA publié par RevenueCat et par des mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit et au repos, identifiants App User ID pseudonymes, aucune donnée de carte de paiement, les données de carte sont traitées par Apple ou Google, jamais par nous).
- Storj (société américaine ; stockage dans l'UE), une copie nocturne de nos sauvegardes de serveurs est téléversée via la passerelle hébergée de Storj, qui la chiffre côté Storj avec des clés remises à Storj, de sorte que Storj peut y accéder aux données sous forme lisible ; la localisation de cette passerelle n'est pas vérifiée. Les fragments chiffrés sont stockés sur des nœuds de stockage dans l'UE, car notre bucket est placé dans la région UE de Storj. Storj étant une société américaine ayant accès aux données, il s'agit d'un transfert vers un pays tiers. Aucun accord de traitement des données ni aucunes clauses contractuelles types n'ont été conclus avec Storj à la date de la présente Politique, et nous ne nous appuyons sur aucune décision d'adéquation à cet égard. Une demande adressée à Storj en vue d'un accord de traitement des données, des clauses contractuelles types de l'UE (module deux) et de l'addendum britannique a été préparée le 14 octobre 2026.
- Google Analytics 4 (site web uniquement), Google transfère des données vers les États-Unis. Ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de l'UE, conjuguées à la participation de Google au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), dont le statut actuel doit être vérifié avant chaque publication de la présente Politique.
- Apple (Apple Distribution International Ltd., Irlande ; traitement intra-groupe par Apple Inc., États-Unis), Apple agit en tant que responsable du traitement indépendant. Les transferts intra-groupe vers Apple Inc. aux États-Unis sont régis par les règles d'entreprise contraignantes / CCT internes d'Apple telles que divulguées dans la Politique de confidentialité d'Apple.
Le responsable du traitement est établi en dehors de l'EEE. Lorsque des données personnelles d'utilisateurs situés dans l'EEE sont traitées par le responsable du traitement lui-même, ce traitement a lieu en dehors de l'EEE ; le responsable du traitement y applique la norme du RGPD comme socle mondial, ainsi qu'il est exposé à la section 1.2. Pour les transferts ultérieurs vers les sous-traitants désignés ci-dessus qui ne sont pas couverts par une décision d'adéquation, à l'exception de Storj (voir ci-dessus) :
- Nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de l'UE (CCT)
- Nous garantissons des garanties adéquates au titre du chapitre V du RGPD
- Nous évaluons les lois de protection des données du pays destinataire (analyse d'impact des transferts)
Pour les transferts en provenance d'autres juridictions, nous respectons les exigences applicables en matière de transfert transfrontalier.
8. CONSERVATION DES DONNÉES
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités décrites dans la présente Politique.
Critères des durées de conservation :
- Durée de votre compte ou de votre utilisation des Services
- Obligations légales — les durées de conservation prévues par le droit qui lie effectivement le responsable du traitement et la transaction, et non la durée la plus longue que l'on puisse trouver ailleurs : pour les pièces de facturation, cela signifie jusqu'à 10 ans de conservation fiscale et comptable légale ; lorsqu'une obligation de conservation du droit de l'Union s'attache à un document précis, cette obligation ; jamais une durée étrangère appliquée à un utilisateur qu'elle ne couvre pas
- Intérêts légitimes (par exemple, résolution des litiges)
Durées concrètes par catégorie : données de compte — tant que le compte est actif, plus 30 jours après sa suppression ; pièces de facturation — jusqu'à 10 ans ; tickets d'assistance — 3 ans à compter de leur clôture ; journaux — 30 jours en stockage actif (hot), 90 jours en stockage d'archive (cold) ; données des abonnés marketing — jusqu'à la désinscription, une inscription sur la liste d'exclusion étant conservée. À l'expiration, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée. Les indications de conservation propres à chaque juridiction figurent au § 17.
8a. CATÉGORIES PARTICULIÈRES — DONNÉES DE SANTÉ ET DE FITNESS
Lorsqu'une application propose une fonctionnalité de santé ou de fitness, elle traite des données relatives à votre corps ou à votre état. Il s'agit d'une catégorie particulière au sens de l'art. 9, par. 1, du RGPD, traitée séparément de tout le reste de la présente Politique.
- Nous vous demandons votre consentement explicite avant la première lecture ou écriture, sur un écran qui ne traite d'aucun autre sujet. Art. 9, par. 2, point a).
- L'écran indique les types de données concrets que l'application lit et écrit — et non « données de santé » en tant que catégorie.
- Les données sont stockées sur votre appareil ou sur nos serveurs à Francfort et à Londres. Elles n'en sortent ni pour des analyses, ni pour les rapports de plantage, ni pour la fonctionnalité d'IA, ni vers un quelconque destinataire publicitaire.
- Elles ne sont jamais utilisées à une fin secondaire : ni personnalisation, ni entraînement de modèles, ni profilage.
- Refuser ne vous prive que de la fonctionnalité de santé. Tout le reste fonctionne.
- Le retrait de votre consentement met fin au traitement pour l'avenir et s'effectue dans les réglages de l'application.
- En cas de suppression du compte, elles disparaissent avec le compte, immédiatement.
Si des données de santé devaient parvenir à une fonctionnalité d'IA, cela nécessiterait un consentement distinct et spécifique. Le consentement relatif à la santé ne le couvre pas.
8b. ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR VOTRE APPAREIL (APPLICATIONS)
Indépendamment du droit de la protection des données, le § 25, al. 1, TDDDG et l'art. 5, par. 3, de la directive 2002/58/CE exigent votre consentement pour stocker des informations sur votre appareil ou pour lire des informations qui y sont déjà stockées — que ces informations soient ou non des données personnelles.
| Quoi | Quand cela se produit | Fondement |
|---|---|---|
| Identifiant d'analyse et stockage des événements | Uniquement après que vous avez activé les analyses | Consentement, § 25, al. 1, TDDDG et art. 6, par. 1, point a), du RGPD |
| Identifiant d'installation pour les rapports de plantage | Uniquement après que vous avez activé les rapports de plantage | Consentement pour l'accès à l'appareil au titre du § 25, al. 1 ; le traitement ultérieur repose sur notre intérêt légitime à corriger les défauts |
| Jeton d'attribution (Apple AdServices) et Play Install Referrer | Une seule fois, si vous activez l'attribution des installations | Consentement, § 25, al. 1, TDDDG et art. 6, par. 1, point a), du RGPD |
| Stockage local nécessaire au fonctionnement de l'application — vos réglages, vos contenus, votre session | Toujours | Strictement nécessaire ; § 25, al. 2, n° 2, TDDDG |
Aucun identifiant publicitaire n'est lu. Les applications n'affichent aucune publicité, et l'attribution utilise les jetons de plateforme ci-dessus plutôt que l'IDFA ou l'identifiant publicitaire Android.
Chacun de ces éléments est un interrupteur distinct, tous désactivés par défaut, et chacun peut être modifié à tout moment dans les réglages de l'application.
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données, notamment :
- Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256 ou équivalent)
- Contrôles d'accès (RBAC, MFA pour l'accès administratif, principe du moindre privilège)
- Évaluations de sécurité régulières et audits des sous-traitants
- Journalisation d'audit limitée au personnel autorisé
- Sauvegardes quotidiennes avec répliques hors site
- Réponse documentée aux incidents conformément à notre plan interne de réponse aux violations (art. 33/34 du RGPD)
Aucun système n'est totalement sécurisé. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données.
9.1 Notification des violations à votre attention
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés (art. 34 du RGPD), nous vous en informerons sans retard injustifié en utilisant l'adresse e-mail associée à votre compte, en précisant :
- la nature de la violation
- les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements concernés
- les conséquences probables
- les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et atténuer ses effets négatifs
- les coordonnées pour de plus amples informations
Si la notification individuelle exigeait des efforts disproportionnés, nous procéderons à une communication publique sur https://digitalfreedom.co.za/.
10. VOS DROITS
10.1 Le catalogue du RGPD, comme plancher mondial
Où que vous résidiez, vous pouvez exercer au moins :
- L'accès à vos données personnelles (art. 15 du RGPD)
- La rectification des données inexactes (art. 16)
- L'effacement (« droit à l'oubli ») (art. 17)
- La limitation du traitement (art. 18)
- La portabilité des données (art. 20)
- L'opposition au traitement (art. 21)
- Le retrait du consentement à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné (art. 7, par. 3)
- Une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
10.2 Ce qu'ajoute votre juridiction
Plusieurs juridictions accordent des droits allant au-delà de ce plancher ou prévoient des délais et procédures différents — voies de recours, délais de réponse plus courts, responsables désignés. Le § 17 est le seul endroit où ceux-ci sont énoncés, juridiction par juridiction. Rien au § 17 ne réduit le plancher ci-dessus.
10.3 Comment exercer chacun de ces droits
Écrivez à data-protection@digitalfreedom.co.za ou utilisez le formulaire de demande sur https://data-protection.digitalfreedom.co.za. Nous répondons dans un délai d'un mois (art. 12, par. 3, du RGPD) — ou dans le délai plus court prescrit par votre juridiction, tel qu'indiqué au § 17.
11. PROTECTION DES MINEURS
Nos Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans (ou de l'âge de consentement applicable dans votre juridiction).
Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d'enfants. Si nous apprenons que nous avons collecté des données auprès d'un enfant, nous prendrons des mesures pour les supprimer rapidement.
12. COOKIES ET SUIVI
Notre utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans notre Politique relative aux cookies distincte.
13. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET IA
13.1 Décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires
Nous ne procédons pas à une prise de décision automatisée ni à un profilage produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf si :
- Vous avez donné un consentement explicite
- Cela est nécessaire à l'exécution du contrat
- Cela est autorisé par la loi applicable
Lorsqu'un tel traitement a lieu, vous avez le droit, en vertu de l'art. 22, par. 3, du RGPD, d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
13.2 Fonctionnalités assistées par IA
Lorsque les Services incluent des fonctionnalités assistées par IA (par exemple, génération de contenu, résumé, classification reposant sur des API d'IA tierces telles qu'OpenAI), l'Avis de transparence sur l'IA décrit :
- quelles fonctionnalités utilisent l'IA
- quel fournisseur d'IA est engagé
- quelles données sont envoyées à l'IA
- la conservation chez le fournisseur d'IA (30 jours pour l'API OpenAI par défaut)
- que la fonctionnalité ne fonctionne qu'après votre consentement, donné avant la première utilisation, et que vous pouvez le retirer à tout moment dans les réglages de l'application sans rien perdre d'autre
- l'étiquetage des contenus générés par IA (art. 50 du règlement européen sur l'IA, en vigueur le 2026-08-02)
13.3 Application de l'usage équitable
La Politique d'usage équitable décrit comment la télémétrie opérationnelle est utilisée pour détecter les abus et appliquer une limitation, une limitation de débit, une restriction ou une suspension lorsque cela est approprié. La détection automatisée alimente un examen humain ; aucune décision automatisée prise au titre de la Politique d'usage équitable ne produit d'effets juridiques sur vous sans intervention humaine, sauf lorsque cela est strictement nécessaire pour atténuer une menace immédiate.
13.4 Communications marketing
Les e-mails marketing ne sont envoyés qu'avec votre opt-in explicite et distinct, que vous pouvez retirer à tout moment sans que cela n'affecte le reste des Services. Il n'existe pas de notifications push marketing : les applications programment les notifications localement sur votre appareil et rien ne leur est envoyé depuis un serveur. Pour les destinataires en Australie, la norme du Spam Act 2003 s'applique à tout message électronique commercial : consentement préalable, identification exacte de l'expéditeur et désinscription fonctionnelle.
13.5 Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte et demander l'effacement de vos données à tout moment. Consultez l'Avis de suppression de compte pour les voies disponibles dans l'application, par e-mail et par courrier postal.
14. LIENS ET SERVICES DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou services de tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des tiers.
15. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre.
- Les modifications substantielles seront communiquées via les Services ou par e-mail
- Lorsqu'une modification du traitement requiert votre consentement en vertu de la loi applicable, nous obtiendrons ce consentement avant que la modification ne vous soit appliquée ; nous ne considérons pas la seule poursuite de l'utilisation comme un consentement
- La « Date d'entrée en vigueur » figurant en haut reflète la dernière révision
16. CONTACT
Pour les demandes relatives à la confidentialité ou pour exercer vos droits :
DigitalFreedom
Une marque de DigitalFreedom Global LLC
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Protection des données : data-protection@digitalfreedom.co.za
Formulaire de demande en matière de protection des données : https://data-protection.digitalfreedom.co.za
Demandes générales : hello@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za
Pour les résidents de l'UE, vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle compétente de votre État membre.
17. DISPOSITIONS RÉGIONALES
Ce que chaque juridiction ajoute au socle mondial de la présente Politique. Le § 10.1 énonce le plancher applicable
partout ; rien de ce qui suit ne le réduit. Demandes relatives à l'un quelconque des droits mentionnés dans la présente section :data-protection@digitalfreedom.co.za ou https://data-protection.digitalfreedom.co.za.
17.1 Union européenne et EEE
- Le traitement est conforme au RGPD, qui s'applique également en Norvège, en Islande et au Liechtenstein en vertu de l'accord sur l'EEE.
- Aucune autorité de contrôle chef de file n'est compétente : le responsable du traitement n'est pas établi dans l'Union, de sorte que le mécanisme de guichet unique prévu à l'art. 56 du RGPD ne s'applique pas.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (art. 77 du RGPD) — dans les États de l'EEE, il s'agit du Datatilsynet (Norvège), de la Persónuvernd (Islande) ou de la Datenschutzstelle (Liechtenstein).
- Des analyses d'impact relatives à la protection des données sont réalisées lorsque cela est requis.
- Pour l'âge du consentement numérique, que les États membres fixent entre 13 et 16 ans, voir l'Avis de confidentialité relatif aux enfants — la présente Politique n'indique aucun chiffre unique, car il n'en existe pas.
17.2 Royaume-Uni
- Le traitement est conforme au UK GDPR et au Data Protection Act 2018.
- L'autorité de contrôle est l'Information Commissioner's Office (ICO).
17.3 Suisse
- La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, quel que soit le lieu où se trouve le responsable du traitement. Le socle RGPD de la présente Politique en couvre la substance.
- Droit d'accès (art. 25 nLPD) : correspond pour l'essentiel au droit d'accès de l'art. 15 du RGPD ; nous répondons dans un délai de 30 jours.
- Annonce des violations (art. 24 nLPD) : due au PFPDT « dans les meilleurs délais ». Notre plan interne s'aligne sur le plus court des délais applicables, de sorte que le délai de 72 heures du RGPD s'applique en pratique.
- La Suisse est reconnue comme adéquate par l'UE et reconnaît l'EEE ; les transferts entre elles ne nécessitent aucune garantie supplémentaire.
- L'autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
17.4 États-Unis
Le socle commun du droit des États. Les lois étatiques globales (Virginie, Colorado, Connecticut, Texas, Oregon et l'ensemble de cette famille de lois) accordent pour l'essentiel les droits énoncés au § 10.1 et y ajoutent deux éléments :
- Recours. Si nous rejetons votre demande, vous pouvez former un recours auprès de nous ; notre réponse au recours vous indique comment déposer une plainte auprès de l'Attorney General de votre État. Exception : l'Utah (Utah Code § 13-61-203 ne prévoit aucune procédure de recours).
- Délais. Nous répondons dans un délai de 45 jours, prolongeable une fois de 45 jours supplémentaires moyennant notification. Exception : l'Iowa, où la loi accorde 90 jours plus une prolongation de 45 jours (Iowa Code § 715D.3(3)) — en pratique, nous appliquons le délai le plus court.
Données biométriques (Illinois BIPA). Aucun identifiant biométrique n'est collecté. Face ID et Touch ID sont gérés par le système d'exploitation de votre appareil ; l'application ne reçoit qu'un oui/non. Si une fonctionnalité devait un jour collecter un identifiant biométrique, les obligations de la BIPA relatives à l'autorisation écrite, au calendrier de conservation et à la destruction s'appliqueraient avant la première collecte.
Données de santé des consommateurs (Washington, Nevada). Lorsqu'une application touche à des données de santé, la Politique distincte relative aux données de santé des consommateurs s'applique — il s'agit d'un document à part, car le My Health My Data Act de l'État de Washington en exige un, lié séparément et de manière visible.
Lien « Do Not Sell or Share ». Non requis ici : aucune information personnelle n'est vendue ni partagée à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle — aucune publicité n'est diffusée dans les applications, et l'attribution des installations utilise des jetons de plateforme plutôt qu'un identifiant publicitaire. Si cela devait changer, le lien deviendrait obligatoire.
Californie — Avis lors de la collecte (CCPA/CPRA)
Fourni aux résidents de Californie au moment de la collecte ou avant celle-ci, conformément à Cal. Civ. Code §§ 1798.100(a) et 1798.130(a)(5)(A). La Politique de confidentialité complète à laquelle se rattache le présent avis : https://sommelio.app/legal/privacy-policy.
Catégories collectées au cours des 12 derniers mois :
| Catégorie (CCPA § 1798.140(v)) | Exemples de ce que nous collectons | Finalité | Divulguées à des fins professionnelles ? | Vendues ou partagées ? |
|---|---|---|---|---|
| A. Identifiants | Adresse e-mail ; identifiant de compte / d'utilisateur pseudonyme ; adresse IP ; identifiants d'appareil | Compte, assistance, sécurité | Oui — aux sous-traitants selon le § 6 de la Politique de confidentialité | Non |
| B. Dossiers clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)) | Nom (facultatif) ; état de l'abonnement | Compte, facturation | Oui | Non |
| C. Caractéristiques des classifications protégées | Aucune | — | — | — |
| D. Informations commerciales | Historique des abonnements / achats intégrés | Fourniture du service, facturation | Oui — à RevenueCat / Apple / Google | Non |
| E. Informations biométriques | Aucune (Face ID / Touch ID uniquement sur l'appareil ; nous recevons oui/non) | — | — | — |
| F. Activité sur Internet / réseau électronique | Événements d'interaction avec le produit ; utilisation des fonctionnalités dans l'application | Fourniture du service, analyses | Oui — au fournisseur d'analyses | Non |
| G. Géolocalisation | Localisation approximative / précise (uniquement si vous accordez l'autorisation du système d'exploitation à une fonctionnalité qui en a besoin) | Fourniture d'une fonctionnalité spécifique | Limitée | Non |
| H. Informations sensorielles | Entrée micro / caméra uniquement lorsque vous déclenchez activement une fonctionnalité qui l'utilise | Fourniture d'une fonctionnalité spécifique | Limitée | Non |
| I. Informations professionnelles / relatives à l'emploi | Aucune (sauf si vous les saisissez dans un champ du profil) | — | — | — |
| J. Informations relatives à l'éducation | Aucune | — | — | — |
| K. Déductions tirées de ce qui précède | Schémas d'engagement pour l'amélioration du produit | Analyses | Limitée | Non |
| L. Informations personnelles sensibles (CCPA § 1798.140(ae)) | Identifiants de compte (hachage du mot de passe) ; localisation précise (uniquement si accordée) ; données de santé, lorsqu'une application propose une fonctionnalité de santé ou de fitness — le § 1798.140(ae)(2)(B) qualifie de sensibles les informations personnelles concernant la santé | Authentification ; la fonctionnalité spécifique | Limitée ; les données de santé relèvent en outre de la Politique relative aux données de santé des consommateurs | Non |
Nous n'avons pas vendu ni partagé d'informations personnelles de résidents de Californie au cours des 12 derniers mois et n'avons pas l'intention de le faire. Le droit de refus (opt-out) de la vente ou du partage n'a donc aucun effet pratique — mais il est disponible sur demande.
Conservation par catégorie : données de compte — tant que le compte est actif + 30 jours après sa suppression ; pièces de facturation — jusqu'à 10 ans (conservation fiscale et comptable légale) ; tickets d'assistance — 3 ans à compter de leur clôture ; journaux — 30 jours en stockage actif (hot), 90 jours en stockage d'archive (cold) ; données des abonnés marketing — jusqu'à la désinscription, plus l'inscription sur la liste d'exclusion.
Informations personnelles sensibles — limitation de l'utilisation (§ 1798.121). Nous utilisons les informations personnelles sensibles uniquement aux fins autorisées par CPRA Regs § 7027(m) — exécution des services, sécurité, prévention de la fraude, qualité du service. Pas pour en déduire des caractéristiques, pas pour de la publicité ciblée. Le droit de refus (opt-out) n'a donc aucun effet pratique — mais il est disponible sur demande.
Vos droits au titre du CCPA/CPRA :
| Droit | Comment l'exercer |
|---|---|
| Savoir | E-mail à data-protection@digitalfreedom.co.za, objet « CCPA Right to Know » |
| Suppression | Même adresse, ou la procédure de suppression dans l'application |
| Rectification | Modification dans l'application ou e-mail à la même adresse |
| Refus de la vente/du partage | Sans objet (nous ne pratiquons ni l'un ni l'autre) — confirmation sur demande |
| Limitation de l'utilisation des informations sensibles | Sans objet (l'utilisation est déjà limitée) — confirmation sur demande |
| Non-discrimination | Nous n'exerçons aucune discrimination en raison de l'exercice de droits |
| Portabilité | Incluse dans la réponse au droit de savoir, dans un format lisible par machine |
| Mandataire autorisé | Accepté sur preuve du mandat et avec votre autorisation écrite |
Nous vérifions les demandes de manière proportionnée à leur sensibilité et au risque (CCPA Regs §§ 7060–7063) et répondons dans un délai de 45 jours, prolongeable une fois de 45 jours moyennant notification.
Shine the Light (§ 1798.83) : nous ne divulguons aucune information personnelle à des tiers à des fins de marketing direct de ces derniers ; la réponse annuelle est « aucune divulgation ».
Global Privacy Control : respecté en tant que signal de refus valide (CPRA Regs § 7025). Comme nous ne vendons ni ne partageons, il ne modifie pas notre traitement, mais il est pris en compte.
Plaintes : California Privacy Protection Agency, 2101 Arena Boulevard, Sacramento, CA 95834 — https://cppa.ca.gov/webapplications/complaint — ou l'Attorney General de Californie.
17.5 Canada
- Consentement (principe 3 de la LPRPDE) : consentement exprès lorsque les renseignements sont sensibles ou que la finalité n'est pas évidente ; consentement implicite lorsqu'elle est évidente et que les renseignements ne sont pas sensibles. Retrait possible à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable.
- Vos droits au titre de la LPRPDE : accès et copie, contestation de l'exactitude et rectification, retrait du consentement et plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (https://www.priv.gc.ca). Réponse en règle générale dans un délai de 30 jours (LPRPDE, art. 8(4)).
- Québec (Loi 25) :
- Personne responsable de la protection des renseignements personnels : Marcel R. G. Berger,
data-protection@digitalfreedom.co.za, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. - Avant que des renseignements personnels de résidents du Québec ne soient communiqués à l'extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée (Loi 25, art. 17). Destinations : EEE, Royaume-Uni et Suisse (adéquats), ainsi que les États-Unis en vertu des CCT de l'UE, de l'addendum britannique et, le cas échéant, du EU-US DPF.
- Vous pouvez demander vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 27), demander la cessation de la diffusion ou la désindexation lorsque la diffusion porte gravement atteinte à votre réputation ou à votre vie privée, et vous êtes informé de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, avec le droit à un réexamen par une personne — aucune décision de ce type n'est actuellement prise.
- Les incidents de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux sont notifiés sans délai à la Commission d'accès à l'information et à vous-même.
- Une version française de tout document est disponible sur demande ; pour les résidents du Québec, la version française prévaut lorsque le droit québécois l'exige.
- Personne responsable de la protection des renseignements personnels : Marcel R. G. Berger,
- LCAP (CASL) : messages électroniques commerciaux uniquement avec consentement exprès (opt-in), identification de l'expéditeur et mécanisme de désabonnement fonctionnel, traité dans un délai de 10 jours ouvrables.
- Les lois provinciales (BC PIPA, Alberta PIPA) s'appliquent lorsqu'elles sont plus protectrices. Des plaintes peuvent également être déposées auprès de l'OIPC BC et de l'OIPC Alberta.
17.6 Australie et Nouvelle-Zélande
- Australie : le Privacy Act 1988 et les Australian Privacy Principles s'appliquent à une entité étrangère exerçant une activité en Australie. L'APP 12 fixe un délai de réponse de 30 jours pour l'accès. L'APP 8 nous rend responsables du traitement de vos données par un destinataire étranger — ce qui est plus strict qu'une analyse de transfert et explique en partie pourquoi les destinataires sont nommés au § 6. Plaintes : Office of the Australian Information Commissioner (OAIC).
- Nouvelle-Zélande : le Privacy Act 2020 s'applique à une agence étrangère exerçant une activité en Nouvelle-Zélande. L'IPP 12 restreint la communication en dehors de la Nouvelle-Zélande ; il est répondu aux demandes d'accès dans un délai de 20 jours ouvrables. Plaintes : Office of the Privacy Commissioner (NZ).
17.7 Brésil (LGPD)
- Encarregado (art. 41 LGPD) : Marcel R. G. Berger,
data-protection@digitalfreedom.co.za, 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. La résolution CD/ANPD n° 18/2024 de l'ANPD permet que cette fonction soit exercée pour un responsable du traitement étranger par les canaux ci-dessus ; la présente Politique constitue la publication des coordonnées de l'Encarregado qu'elle exige. - Bases légales (art. 7 et 11) : consentement (I) pour le marketing ; exécution du contrat (V) pour le compte, la facturation, les fonctionnalités d'IA et la fourniture du service ; obligation légale (II) pour les obligations de conservation qui lient le responsable du traitement en vertu du droit qui lui est applicable ; intérêt légitime (IX) pour la sécurité et la prévention de la fraude. Données sensibles uniquement sur consentement explicite ou sur un autre fondement de l'art. 11.
- Vos droits au titre de l'art. 18 : confirmation, accès, rectification, anonymisation/blocage/suppression des données inutiles ou non conformes, portabilité, suppression des données fondées sur le consentement, information sur le partage et sur les conséquences d'un refus de consentement, et révocation du consentement. Réponse dans un délai de 15 jours (art. 19 § 3).
- Transferts (chapitre V, art. 33) : adéquation (EEE, Royaume-Uni, Suisse), garanties contractuelles pour les étapes américaines, ou votre consentement donné après information préalable sur le caractère international du transfert — la fonctionnalité d'IA nomme son destinataire américain avant que vous ne l'activiez.
- Enfants (art. 14) : le traitement des données d'un enfant (de moins de 12 ans) requiert un consentement parental spécifique et explicite ; aucun mécanisme de ce type n'est mis en œuvre — le traitement fondé sur le consentement est donc exclu. Voir l'Avis de confidentialité relatif aux enfants.
- Incidents (art. 48) : l'ANPD et les personnes concernées sont notifiées ; notre objectif est de 72 heures, aligné sur l'art. 33 du RGPD.
- Plaintes : Autoridade Nacional de Proteção de Dados — https://www.gov.br/anpd. Une version portugaise de la présente section est disponible sur demande.
17.8 Inde (DPDP Act, 2023)
- DigitalFreedom Global LLC est le Data Fiduciary ; elle n'est pas désignée comme Significant Data Fiduciary.
- Consentement (§ 6) : libre, spécifique, éclairé, inconditionnel et univoque, par un acte positif clair, limité à ce que la finalité requiert, et pouvant être retiré aussi facilement qu'il a été donné. Le service n'est pas subordonné à un consentement dont la finalité n'a pas besoin.
- Vos droits (§§ 11–14) : accès à ce qui est traité et aux personnes avec lesquelles les données sont partagées ; rectification, complément et effacement ; traitement des réclamations ; et désignation d'une autre personne chargée d'exercer vos droits en cas de décès ou d'incapacité.
- Grievance Officer (§ 8(10), IT Rules 2021) : Marcel R. G. Berger,
data-protection@digitalfreedom.co.za. Accusé de réception dans les 24 heures ; résolution dans un délai de 15 jours, porté à 30 jours pour les réclamations complexes, avec explication. Recours : le Data Protection Board of India, une fois constitué. - Enfants (§ 9) : les données d'une personne de moins de 18 ans ne sont traitées qu'avec le consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur ; aucun suivi, aucune surveillance comportementale ni aucune publicité ciblée visant les enfants.
- Transferts (§ 16) : autorisés, sauf vers des destinations notifiées comme restreintes ; aucune des destinations utilisées (EEE, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis) n'est actuellement restreinte.
- Les avis sont disponibles en anglais ; une version en hindi ou dans une autre langue de la huitième annexe (Eighth Schedule) peut être demandée à
hello@digitalfreedom.co.za.
17.9 Japon (APPI)
- L'APPI s'applique à un opérateur étranger qui acquiert des informations personnelles dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes au Japon ; le présent Service est donc couvert.
- Spécification de la finalité : la finalité d'utilisation est spécifiée de manière aussi précise que possible et notifiée ou publiée lors de l'acquisition. Un changement de finalité est limité à ce qui reste en lien pertinent avec la finalité initiale ; un changement plus important requiert un nouveau consentement.
- Communication à des tiers, et communication à des tiers situés dans un pays étranger : la communication à un tiers requiert en principe votre consentement. Pour un tiers situé dans un pays étranger, le consentement n'est recueilli qu'après vous avoir fourni (1) le nom du pays, (2) des informations sur le système de protection des informations personnelles de ce pays, et (3) les mesures que le destinataire prend pour protéger les informations personnelles. Cela s'applique à OpenAI Ireland Ltd. (Irlande) et au transfert ultérieur vers OpenAI OpCo, LLC (États-Unis) ; l'écran de consentement de la fonctionnalité d'IA contient exactement ces informations.
- Éléments tenus à la disposition du public (art. 32) : le nom et l'adresse de l'opérateur et le nom de son représentant, les finalités d'utilisation, les procédures relatives aux demandes de communication et le contact pour les réclamations sont tenus à votre disposition — par la présente Politique et par l'Impressum. Représentant : Marcel R. G. Berger.
- Notification des violations : pour les catégories soumises à déclaration, un rapport préliminaire à la Personal Information Protection Commission dans un délai d'environ 3 à 5 jours et un rapport final dans un délai de 30 jours (60 pour les violations résultant d'un accès illicite) ; vous en êtes informé. Notre plan interne s'aligne sur le délai applicable le plus court.
- Aucun e-mail publicitaire n'est envoyé (le 特定電子メール法 — opt-in, identification de l'expéditeur, désinscription — s'appliquerait sinon).
17.10 Corée (PIPA)
- La PIPA s'applique à un opérateur étranger traitant des informations personnelles dans le cadre de l'offre de biens ou de services à des personnes concernées en Corée ; le présent Service est donc couvert.
- Consentement détaillé et séparé : le consentement est recueilli séparément pour chaque élément, en distinguant les éléments obligatoires et facultatifs ; le refus d'un élément facultatif ne bloque jamais le service ; chaque demande indique les éléments collectés, la finalité, la durée de conservation, votre droit de refuser et les conséquences du refus. Les interrupteurs par finalité dans les applications mettent exactement cela en œuvre.
- Transfert transfrontalier : le transfert d'informations personnelles à l'étranger requiert l'information sur le destinataire, le pays de destination, la date et le mode de transfert, les éléments transférés, la finalité du destinataire et la durée de conservation, ainsi que votre consentement séparé. Cela s'applique à OpenAI Ireland Ltd. et au transfert ultérieur vers les États-Unis ; l'écran de consentement à l'IA contient ces éléments.
- Moins de 14 ans : le traitement des données d'un enfant requiert le consentement de son représentant légal, seules les informations minimales nécessaires à sa vérification étant collectées. Aucune application ne s'adresse aux enfants ; le contrôle de l'âge (age gate) traite ce cas.
- Délai de réponse : les demandes d'accès, de rectification/suppression et de suspension sont traitées dans un délai de 10 jours, ou vous êtes informé du motif et du calendrier. Ce délai est plus court que le mois prévu par le RGPD, et c'est le délai le plus court qui s'applique.
- Violation : vous êtes informé sans délai ; au-delà du seuil légal, la Personal Information Protection Commission ou l'organisme désigné est notifié dans un délai de 72 heures.
17.11 Türkiye (KVKK)
- La KVKK (loi n° 6698) ressemble au RGPD dans sa conception, mais s'appuie davantage sur le consentement explicite comme fondement général ; chaque activité de traitement est évaluée séparément au regard du droit turc plutôt que d'être présumée transposable à partir d'une analyse au titre de l'art. 6, par. 1, point f).
- Transferts à l'étranger : pour le transfert vers les États-Unis sur lequel repose la fonctionnalité d'IA, le fondement est votre consentement explicite, donné après que le transfert vous a été communiqué.
- Délai de réponse : il est répondu aux demandes dans un délai de 30 jours. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Kişisel Verileri Koruma Kurumu après vous être d'abord adressé à nous — dans un délai de 30 jours à compter de notre réponse ou de 60 jours à compter de votre demande.
- La version turque des documents publiés prévaut pour les consommateurs résidant en Türkiye.
17.12 Afrique du Sud (POPIA)
L'art. 3(1) de la POPIA s'applique à une partie responsable domiciliée dans la République ou à un traitement effectué au moyen d'installations qui y sont situées. Aucune de ces conditions n'est remplie — le responsable du traitement est domicilié dans le Wyoming et traite les données sur des serveurs à Francfort et à Londres, avec une copie de sauvegarde hors du fournisseur principal sur des nœuds de stockage Storj dans l'UE (§ 7), et un nom de domaine .co.za est un nom, non un moyen de traitement. La loi ne s'applique donc pas en l'état actuel des faits. Toute demande de type POPIA reçoit néanmoins une réponse par les mêmes canaux et dans les mêmes délais que partout ailleurs — il s'agit d'un engagement de service, non d'une reconnaissance de l'applicabilité de la loi. Deux points sur lesquels la POPIA s'écarterait du plancher RGPD, énoncés plutôt que passés sous silence : la POPIA considère comme enfant toute personne de moins de 18 ans, et l'art. 22(1) exige la notification des violations sans le seuil de risque élevé du RGPD — le plan de gestion des violations fonctionne selon la norme du RGPD. L'Information Regulator : JD House, 27 Stiemens Street, Braamfontein, Johannesburg, 2001 — https://inforegulator.org.za.
17.13 Tous les autres pays
Partout où les boutiques distribuent les applications et où aucune section ci-dessus ne s'applique : le socle RGPD de la présente Politique constitue votre plancher (§ 1.2), toute loi locale impérative plus protectrice prévaut sur celui-ci, et toute demande passe par data-protection@digitalfreedom.co.za ou https://data-protection.digitalfreedom.co.za.
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