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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Ceci est la version française. Pour les consommateurs, la version rédigée dans une langue officielle de leur lieu de résidence habituelle fait foi lorsqu'elle existe ; pour les clients professionnels, la version anglaise fait foi (Conditions générales d'utilisation, § 16.8 Langue).

Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : avril 2026

Fournisseur :
DigitalFreedom
Une marque de DigitalFreedom Global LLC
30 N Gould St, Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Contact : hello@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za


1. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1 Accord

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à nos sites web, applications, API et services associés (« les Services ») fournis sous la marque DigitalFreedom par DigitalFreedom Global LLC (« le Fournisseur »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

1.1.1 Portée mondiale

Les Services sont distribués via l'Apple App Store et le Google Play Store et sont donc mis à disposition dans chaque pays et territoire desservi par ces plateformes. Les présentes Conditions s'appliquent mondialement à tous les utilisateurs des Services, quel que soit le pays d'accès ou d'utilisation. Le Fournisseur adopte le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) et le droit européen connexe comme norme de référence et l'applique comme un plancher mondial ; les droits impératifs de protection des consommateurs et autres droits légaux accordés par le pays de résidence de l'utilisateur demeurent inchangés et prévalent partout où ils sont plus protecteurs.

1.2 Acceptation

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser les Services.

1.3 Admissibilité

Pour conclure un contrat avec nous, vous devez disposer de la capacité juridique requise à cet effet selon le droit de votre lieu de résidence, en général 18 ans, et 19 ans en Corée du Sud. Les mineurs ne peuvent utiliser les Services qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur qui accepte les présentes Conditions en leur nom.

Il s'agit d'une question distincte de celle de l'âge à partir duquel vous pouvez consentir au traitement de vos données personnelles, fixé entre 13 et 16 ans selon l'État membre et traité dans la Politique de confidentialité. Aucun de ces deux seuils ne détermine l'autre : le § 110 BGB, qui permet à un mineur de conclure certains contrats au moyen de ses propres ressources, ne couvre pas une obligation continue telle qu'un abonnement.

1.4 Usage professionnel

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager cette organisation au titre des présentes Conditions.


2. SERVICES

2.1 Description

Le Fournisseur propose des applications logicielles, des outils et des services associés. La portée et les fonctionnalités spécifiques de chaque Service sont décrites dans sa documentation respective.

2.2 Modifications

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout Service. Pour les consommateurs de l'UE et de l'EEE, ce droit est limité : au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du Service, celui-ci n'est modifié que pour un motif valable énoncé ici — adaptation à un nouvel environnement technique, à des exigences modifiées des plateformes, à des exigences légales, ou abandon d'un service tiers dont dépend la fonctionnalité —, et toute modification qui affecte plus que de manière négligeable votre accès ou votre utilisation vous est notifiée à l'avance sur un support durable, avec votre droit de résilier sans frais dans un délai de 30 jours si la modification vous est préjudiciable (art. 19 de la directive (UE) 2019/770 / § 327r BGB). Les modifications substantielles sont communiquées à tous lorsque cela est possible.

2.3 Disponibilité

Les Services sont fournis « selon disponibilité ». Le Fournisseur ne garantit pas un accès ou une disponibilité ininterrompus.


3. COMPTES

3.1 Inscription

Certains Services peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes et complètes.

3.2 Sécurité

Vous êtes responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants
  • Toutes les activités effectuées sous votre compte
  • Notifier le Fournisseur de toute utilisation non autorisée

3.3 Suspension

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou la loi applicable.


4. CONTENU DE L'UTILISATEUR

4.1 Propriété

Vous conservez la propriété du contenu que vous créez, téléversez ou soumettez via les Services (« Contenu de l'utilisateur »).

4.2 Octroi de licence

En soumettant un Contenu de l'utilisateur, vous accordez au Fournisseur une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, stocker et traiter le contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

4.3 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de votre Contenu de l'utilisateur. Vous déclarez que :

  • Vous avez le droit de soumettre le contenu
  • Le contenu n'enfreint aucune loi ni aucun droit de tiers
  • Le contenu ne contient aucun code malveillant

4.4 Retrait

Le Fournisseur peut retirer tout Contenu de l'utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable.


5. USAGE ACCEPTABLE ET USAGE ÉQUITABLE

L'utilisation des Services est soumise à notre Politique d'usage acceptable et à notre Politique d'usage équitable. La Politique d'usage équitable habilite le Fournisseur à limiter, restreindre le débit, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier l'accès lorsque l'utilisation dépasse l'usage normal d'un utilisateur final individuel ou lorsqu'un usage abusif est suspecté de bonne foi.

Vous ne devez pas :

  • Enfreindre une loi ou une réglementation applicable
  • Porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers
  • Transmettre des logiciels malveillants, du spam ou des contenus nuisibles
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes associés
  • Interférer avec le fonctionnement ou la sécurité des Services
  • Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou trompeuses
  • Revendre ou redistribuer les Services sans autorisation

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété intellectuelle du Fournisseur

Les Services, y compris les logiciels, la conception, les logos et la documentation, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés demeurent la propriété du Fournisseur.

6.2 Marques

Les marques et noms commerciaux du Fournisseur ne peuvent être utilisés sans consentement écrit préalable.

6.3 Retours d'expérience

Tout retour d'expérience ou suggestion que vous fournissez peut être utilisé par le Fournisseur sans aucune obligation envers vous.


7. PAIEMENTS ET ABONNEMENTS

7.1 Tarification

Les prix des Services payants sont affichés au moment de l'achat. Tous les prix incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

7.2 Traitement des paiements

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers. Vous acceptez les conditions de ces prestataires.

7.3 Abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment via la plateforme applicable ou en contactant le Fournisseur. Une divulgation détaillée du renouvellement automatique, de la conversion de l'essai gratuit et des voies de résiliation figure dans les Conditions d'abonnement.

7.3.1 California Automatic Renewal Law (ARL)

Pour les résidents de Californie, le Fournisseur se conforme au Cal. Bus. & Prof. Code § 17600 et suivants, comme décrit plus en détail dans les Conditions d'abonnement § 8.

7.4 Remboursements

Les remboursements sont régis par :

  • Les conditions de la plateforme applicable (Apple App Store, Google Play), voir Politique de remboursement § 2
  • Les lois applicables en matière de protection des consommateurs
  • La Politique de remboursement du Fournisseur

7.5 Droit de rétractation de l'UE

Les consommateurs de l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le § 356, par. 6, n° 2 BGB ne permet l'extinction de ce droit que si ses quatre conditions sont toutes remplies, dont celle selon laquelle le professionnel a fourni une confirmation du contrat au titre du § 312f BGB. Le critère complet, ainsi que la personne à l'égard de laquelle le droit est exercé, sont exposés dans les Conditions d'abonnement § 7.


8. SERVICES DE TIERS

8.1 Intégration

Les Services peuvent s'intégrer à des services de tiers ou y renvoyer par des liens. Le Fournisseur n'approuve ni ne contrôle de tels services.

8.2 Conditions

Votre utilisation des services de tiers est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives.

8.3 Responsabilité

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant de votre utilisation des services de tiers.


9. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

  • Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
  • Le Fournisseur exclut toute garantie, expresse ou implicite
  • Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité ou d'adéquation à un usage particulier
  • Aucune garantie que les Services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs

Aucune disposition de la présente section n'exclut ni ne limite une garantie ou une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris les droits impératifs de garantie légale des consommateurs. Pour les consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande, le § 14.5 s'applique et prévaut sur la présente section.


10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

  • Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
  • Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la perte de données, de bénéfices, de revenus ou d'opportunités commerciales
  • La responsabilité globale totale ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 EUR

Exclusions impératives. Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à, et le Fournisseur demeure pleinement responsable de : (a) les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave ; (b) les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; (c) la responsabilité au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits (y compris la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits / Produkthaftungsgesetz) ; (d) la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale / Kardinalpflicht), la responsabilité pour négligence légère étant ici limitée au dommage prévisible et typique du contrat ; et (e) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable. Les droits impératifs légaux des consommateurs demeurent inchangés. Pour les consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande, le § 14.5 s'applique et prévaut sur la présente section.


11. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager le Fournisseur de toute responsabilité au titre des réclamations, dommages, pertes et frais de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) dans la mesure où ils sont causés par votre comportement fautif (intentionnel ou négligent), en particulier :

  • Votre utilisation illicite des Services
  • Votre violation fautive des présentes Conditions
  • Votre violation d'une loi ou de droits de tiers
  • Votre Contenu de l'utilisateur

Cette obligation ne s'applique pas lorsque, et dans la mesure où, vous n'êtes pas responsable du manquement concerné, et elle n'affecte ni ne réduit vos droits impératifs légaux en tant que consommateur.


12. RÉSILIATION

12.1 Par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Les demandes de suppression de compte peuvent être soumises au Fournisseur.

12.2 Par le Fournisseur

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier votre accès pour motif légitime, y compris en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, d'usage abusif des Services, ou lorsque la loi, une juridiction ou une autorité, ou un exploitant de boutique d'applications / de plateforme l'exige. Un manquement substantiel peut entraîner une résiliation immédiate. Lorsque le Fournisseur résilie sans motif, il donnera un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige. Vos droits impératifs légaux de résiliation et ceux du Fournisseur demeurent inchangés.

12.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

  • Votre droit d'utiliser les Services cesse
  • Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continueront de s'appliquer (y compris les limitations de responsabilité, l'indemnisation, le droit applicable)

13. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle (art. 6, § 2, du règlement Rome I et règles équivalentes).

13.2 Compétence

Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux du comté de Sheridan, Wyoming, États-Unis, sont exclusivement compétents. Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence habituelle et ne peuvent être assignés par le Fournisseur que devant ces tribunaux.

13.3 Litiges de consommation (UE)

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/3228 ayant abrogé le règlement (UE) n° 524/2013. Les consommateurs peuvent contacter directement le Fournisseur à hello@digitalfreedom.co.za. Le Fournisseur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation de consommateurs, sauf obligation légale.


14. DISPOSITIONS RÉGIONALES

14.1 Union européenne et EEE

S'applique aux : consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE ou dans l'EEE (y compris la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).

Qui vous vend votre achat. Pour les achats sur l'App Store dans l'UE/EEE, Apple Distribution International Ltd. vend en son propre nom en qualité de commissionnaire ; les informations précontractuelles au titre de l'art. 246a EGBGB / de l'art. 6 de la directive 2011/83/UE, le bouton de commande au titre du § 312j, par. 3, BGB / de l'art. 8, par. 2, de cette directive, l'information sur la rétractation et le formulaire type, la confirmation sur un support durable (§ 312f BGB) et le remboursement du prix d'achat incombent à Apple. Sur Google Play, le Fournisseur est le vendeur, sauf si les conditions de Play applicables à votre marché désignent une entité Google comme partie venderesse ; lorsque le Fournisseur est le vendeur, ces obligations lui incombent et sont exécutées au moyen du système de facturation de Google Play. La personne avec laquelle vous concluez votre contrat, par boutique et par pays, est indiquée dans le Legal Framework Overview § 3. Cette répartition ne vaut que pour l'UE et l'EEE — elle ne s'étend pas aux territoires dans lesquels l'App Store agit en tant qu'agent.

Votre droit de rétractation est décrit au § 7.5 et dans les Conditions d'abonnement § 7 ; rien ici ne le reformule ni ne l'abrège.

Conformité et mises à jour. La directive (UE) 2019/770 régit la fourniture du contenu et du service numériques entre vous et le Fournisseur, indépendamment de la personne qui a encaissé le paiement. Les exigences de conformité des art. 6 à 8 et l'obligation de mise à jour de l'art. 8, par. 2, sont impératives en vertu de l'art. 22 et ne sont exclues par aucune disposition des présentes Conditions — voir la Politique d'assistance et de mises à jour.

Pour les consommateurs de l'UE/EEE, ne s'appliquent pas :

  • toute exclusion ou limitation de responsabilité allant au-delà des exceptions impératives énoncées au § 10 ;
  • toute modification du Service allant au-delà de ce que le § 2.2 permet à votre égard ;
  • toute acceptation présumée de conditions modifiées par le seul silence ou la seule poursuite de l'utilisation ;
  • le renouvellement automatique d'une durée annuelle pour une nouvelle année complète ;
  • tout choix de loi écartant les protections impératives de votre lieu de résidence habituelle (art. 6, par. 2, Rome I) ;
  • toute clause rendant la version anglaise contraignante lorsque le droit de votre État membre exige la langue locale (le § 16.8 énonce la règle relative à la langue faisant foi).

Particularités nationales.

  • Allemagne : les obligations d'information au titre du § 5 DDG et du § 18, par. 2, MStV sont remplies dans l'Impressum. Les § 308 n° 5 et § 309 n° 9 BGB s'appliquent aux présentes Conditions en tant que conditions applicables aux consommateurs. Le bouton de résiliation au titre du § 312k BGB s'attache aux contrats que les consommateurs peuvent conclure par l'intermédiaire d'un site web ; le Fournisseur n'en conclut actuellement aucun de cette manière, et une feuille d'achat intégré n'est pas un site web.
  • France : les informations destinées aux consommateurs sont fournies en français ; pour un consommateur résidant en France, la version française fait foi (loi Toubon ; § 16.8).
  • Belgique, Pologne : exigences de langue locale comparables à la règle française ; le § 16.8 s'applique.
  • Italie, Espagne, Autriche : pour l'âge du consentement numérique (14 ans), voir l'Avis de confidentialité relatif aux enfants.

14.2 États-Unis

  • Lorsque la loi de l'État l'interdit, les limitations de responsabilité ou de garantie ne s'appliquent pas

14.3 Royaume-Uni

  • Les protections du Consumer Rights Act 2015 s'appliquent
  • La responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence n'est pas exclue

14.4 Canada

  • La législation provinciale en matière de protection des consommateurs peut prévaloir sur certaines dispositions
  • Pour les résidents du Québec, la version française fait foi lorsque le droit québécois l'exige (§ 16.8)

14.5 Australie et Nouvelle-Zélande

Our goods and services come with guarantees that cannot be excluded under the Australian Consumer Law. For major failures with the service, you are entitled:

  • to cancel your service contract with us; and
  • to a refund for the unused portion, or to compensation for its reduced value.

You are also entitled to choose a refund or replacement for major failures with goods. If a failure with the goods or a service does not amount to a major failure, you are entitled to have the failure rectified in a reasonable time. If this is not done you are entitled to a refund for the goods and to cancel the contract for the service and obtain a refund of any unused portion. You are also entitled to be compensated for any other reasonably foreseeable loss or damage from a failure in the goods or service.

L'avis ci-dessus nuance les §§ 9 et 10 des présentes Conditions et prévaut sur eux.

Les garanties. Pour les produits et services numériques fournis à un consommateur, l'Australian Consumer Law garantit une qualité acceptable (s. 54), l'aptitude à tout usage indiqué (s. 55), la conformité à la description (s. 56), la diligence et la compétence requises (s. 60) et l'aptitude des services à l'usage spécifié (s. 61) ; le Consumer Guarantees Act 1993 néo-zélandais prévoit les équivalents (ss. 6, 8, 9, 28, 29). Lorsqu'un défaut est majeur, c'est vous qui choisissez entre le remboursement et le remplacement, et non le fournisseur. Lorsqu'il n'est pas majeur, le fournisseur peut y remédier dans un délai raisonnable. La section 64 ACL frappe de nullité toute tentative d'exclure, de restreindre ou de modifier ces garanties ; la s. 43 CGA en fait de même en Nouvelle-Zélande.

Qui en est débiteur. Le fournisseur est le Fournisseur, et non la boutique : dans ces territoires, Apple agit en tant qu'agent du Fournisseur en vertu de l'annexe 2 (Schedule 2) de son contrat de développeur et vend au nom du Fournisseur, et il en va de même sur Google Play, sauf si les conditions de Play applicables au marché désignent une entité Google comme vendeur. Le contrat d'achat est conclu avec DigitalFreedom Global LLC, et les garanties, les recours en cas de défaut majeur et l'avis ci-dessus sont dus directement par le Fournisseur. Un consommateur qui ne peut obtenir réparation auprès de la boutique n'est pas privé de recours — la voie à suivre est le contact d'assistance (§ 16).

14.6 Türkiye

Pour les achats sur l'App Store en Türkiye, le vendeur est Apple Distribution International Ltd. (commissionnaire, voir le Legal Framework Overview § 3), et les obligations d'information précontractuelle et de rétractation de 14 jours au titre de la loi sur la protection des consommateurs (n° 6502) et du règlement sur les contrats à distance incombent à la boutique. Sur Google Play, le Fournisseur est le vendeur, sauf si les conditions de Play applicables à la Türkiye désignent une entité Google, et ces obligations incombent alors au Fournisseur. Les litiges de consommation inférieurs au seuil légal doivent être portés devant un comité d'arbitrage des consommateurs avant toute action en justice ; cette étape est obligatoire, aucune disposition des présentes Conditions n'y déroge, et elle nuance la réserve « sauf si la loi l'exige » du § 13.3.

14.7 Japon

Pour les ventes aux consommateurs au Japon, la loi sur les transactions commerciales spécifiées (特定商取引法) exige que le nom, l'adresse et les coordonnées du vendeur, le prix et les conditions de résiliation soient facilement accessibles. Au Japon, le Fournisseur est le vendeur sur les deux canaux — l'App Store y est un territoire d'agence et, sur Google Play, le Fournisseur est le vendeur par défaut —, de sorte que ces obligations d'affichage incombent au Fournisseur et sont remplies dans l'Impressum.

14.8 Autres juridictions

  • Lorsque la loi impérative locale restreint une disposition, cette disposition ne s'applique que dans la mesure permise
  • Les protections impératives des consommateurs de votre lieu de résidence habituelle demeurent partout inchangées

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement à l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, le terrorisme, les cyberattaques, l'action gouvernementale, les pandémies, les incendies, les inondations, les coupures prolongées d'électricité ou de télécommunications, ou la défaillance de l'infrastructure d'un sous-traitant en amont. La partie affectée en informera l'autre sans retard injustifié et déploiera des efforts raisonnables pour atténuer la situation.

La présente section n'affecte pas l'obligation de payer les montants déjà dus, ni aucun droit impératif de protection des consommateurs du pays de résidence de l'utilisateur.


16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

16.2 Renonciation

Le défaut d'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation.

16.3 Cession

Le Fournisseur peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation sociale ou d'une cession d'actifs. Les utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance de tout changement d'entité contractante et, lorsque la loi l'exige, un nouveau consentement sera demandé. Vous ne pouvez pas céder sans consentement écrit préalable.

16.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, le CLUF, les Conditions d'abonnement, la Politique d'usage équitable, la Politique d'usage acceptable, la Politique de remboursement et toute autre politique référencée, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Fournisseur.

16.5 Modifications

Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l'avance via les Services ou par e-mail et, lorsque la loi applicable de protection des consommateurs l'exige, ne prennent effet qu'au moment d'une nouvelle acceptation. La poursuite de l'utilisation après des modifications non substantielles vaut acceptation.

16.6 Délai de prescription

Les réclamations au titre des présentes Conditions sont soumises aux délais de prescription légaux de la loi applicable. Cela n'affecte pas les délais de prescription impératifs du pays de résidence de l'utilisateur.

16.7 Notifications

Les notifications au Fournisseur doivent être envoyées à hello@digitalfreedom.co.za (général) ou à data-protection@digitalfreedom.co.za (confidentialité / DSGVO). Les notifications qui vous sont adressées peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou par notification intégrée à l'application.

16.8 Langue

Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. Pour un consommateur, la version rédigée dans une langue officielle de son lieu de résidence habituelle fait foi lorsqu'une telle version existe. La version anglaise fait foi pour les clients professionnels et pour les langues dans lesquelles aucune version n'existe. Il s'agit de l'inverse de la clause habituelle, et ce choix est délibéré : une clause rendant l'anglais contraignant n'est pas valable en France, en Belgique, en Pologne, en Italie, au Québec ou en Türkiye, et déclarer non contraignantes dix-huit traductions dévaloriserait la raison même pour laquelle elles sont produites.


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Dernière mise à jour: 18 octobre 2026

Conçu par Marcel R. G. Berger

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