IMPRESSUM / MENTIONS LÉGALES

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version anglaise fait foi sur le plan juridique.

Informations conformément au § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz) et aux exigences internationales de divulgation applicables

Dernière mise à jour : mai 2026

1. FOURNISSEUR DE SERVICES

Les Services sont proposés sous la marque DigitalFreedom. L'entité juridique exploitante (Diensteanbieter / fournisseur de services au sens du § 5 DDG) est :

Berger & Rosenstock GbR
Dieselstr. 22e
61231 Bad Nauheim
Allemagne

Nom commercial : DigitalFreedom (utilisé sur les sites web, les applications, le marketing, les communications avec la clientèle et l'interface des produits)

E-mail : hello@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za

2. FORME JURIDIQUE

Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) — société de droit civil de droit allemand

Représentants autorisés :
Marcel R. G. Berger
Jasmin Rosenstock

3. CONTACT

Demandes générales : hello@digitalfreedom.co.za
Assistance à la clientèle : support@digitalfreedom.co.za
Portail d'assistance (contact électronique rapide, § 5 DDG) : https://support.apps.digitalfreedom.co.za
Demandes relatives à la protection des données : data-protection@digitalfreedom.co.za
Site web : https://digitalfreedom.co.za

4. INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

4.1 Numéro d'identification à la TVA

Numéro d'identification à la TVA conformément au § 27a de la loi allemande sur la TVA (UStG) :

DE455096022

4.2 Registre du commerce

Sans objet — une Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR) de droit allemand n'est pas soumise à l'inscription au registre du commerce.

4.3 Réglementations professionnelles

Sans objet — aucune profession réglementée au sens du § 5, par. 1, n° 5, DDG.

5. RESPONSABLE DU CONTENU ÉDITORIAL

Responsable conformément au § 18, par. 2, MStV (Medienstaatsvertrag) :

Marcel R. G. Berger
Dieselstr. 22e
61231 Bad Nauheim
Allemagne

6. RÉSOLUTION DES LITIGES

6.1 Règlement en ligne des litiges de l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

6.2 Arbitrage des consommateurs

Le Fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de résolution des litiges devant un organe d'arbitrage des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), sauf obligation légale.

7. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU

7.1 Contenu propre

En tant que fournisseur de services, nous sommes responsables de notre propre contenu sur ces pages conformément au § 7, par. 1, DDG et aux lois générales.

7.2 Contenu de tiers

Conformément aux §§ 8 à 10 DDG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale. Les obligations de retrait ou de blocage de l'utilisation d'informations en vertu des lois générales demeurent inchangées. Toutefois, une responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Si nous avons connaissance de telles violations, nous retirerons immédiatement le contenu.

8. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX LIENS

Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites web externes de tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour de tels contenus externes. Le fournisseur ou l'exploitant respectif des pages est toujours responsable du contenu des pages liées. Les pages liées ont été vérifiées au moment de la mise en lien quant à d'éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n'était reconnaissable au moment de la mise en lien. Une surveillance permanente des pages liées n'est pas raisonnable en l'absence d'indices concrets d'une violation. Si nous avons connaissance de violations, nous retirerons immédiatement ces liens.

9. DROIT D'AUTEUR

Les contenus et œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis au droit d'auteur allemand (Urheberrechtsgesetz — UrhG). La reproduction, l'édition, la distribution et toute forme d'exploitation en dehors des limites du droit d'auteur requièrent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n'a pas été créé par l'exploitant, les droits d'auteur de tiers sont respectés. Les contenus de tiers sont identifiés comme tels. Si vous deviez néanmoins constater une violation du droit d'auteur, veuillez nous en informer en conséquence. Si nous avons connaissance de violations, nous retirerons immédiatement ce contenu.

10. EXIGENCES INTERNATIONALES DE DIVULGATION

10.1 Union européenne / EEE

Les présentes mentions légales satisfont aux exigences de :

Allemagne : § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz), § 18, par. 2, MStV (Medienstaatsvertrag)
UE : article 5 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), article 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065)
Autriche : § 5 ECG (E-Commerce-Gesetz), § 25 MedienG
France : article 6, loi n° 2004-575 (LCEN — Loi pour la confiance dans l'économie numérique)
Italie : D.Lgs. 70/2003 (Decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 70)
Espagne : Ley 34/2002 (LSSI-CE — Ley de Servicios de la Sociedad de la Información)
Pays-Bas : article 3:15d BW (Burgerlijk Wetboek)
Belgique : loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique
Portugal : décret-loi n° 7/2004
Pologne : loi sur la fourniture de services électroniques (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną)
Suède : loi sur le commerce électronique (Lag om elektronisk handel)

10.2 Royaume-Uni

Les présentes mentions satisfont aux exigences de :

The Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002
Companies Act 2006 (pour les sites web professionnels)

10.3 États-Unis

Les divulgations d'identification de l'entreprise sont conformes à :

FTC Act § 5 (actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs)
Exigences de divulgation des entreprises propres aux États
CAN-SPAM Act (pour les communications commerciales)

10.4 Canada

Exigences d'identification de la LCAP (loi canadienne anti-pourriel)
Exigences provinciales de divulgation des entreprises

10.5 Australie

Exigences d'identification des entreprises au titre de l'Australian Consumer Law (ACL)
Exigences d'identification de l'expéditeur au titre du Spam Act 2003

10.6 Japon

Exigences de divulgation au titre de la loi sur les transactions commerciales spécifiées (特定商取引法)
Loi sur la réglementation de la transmission de courriers électroniques spécifiés (特定電子メール法)

10.7 Corée du Sud

Exigences de divulgation au titre de la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique (전자상거래법)
Loi sur la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication (정보통신망법)

10.8 Brésil

Exigences d'identification au titre du Marco Civil da Internet (loi n° 12.965/2014)
Obligations d'identification des entreprises au titre du Code de défense du consommateur (CDC)

10.9 Inde

Information Technology Act, 2000 — exigences de divulgation des intermédiaires
Consumer Protection (E-Commerce) Rules, 2020

10.10 Autres juridictions

Le Fournisseur respecte les exigences applicables en matière d'identification des entreprises et de divulgation dans toutes les juridictions où les Services sont proposés.

11. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Un délégué à la protection des données formel n'a pas été désigné, car le Fournisseur ne remplit pas les critères de seuil rendant cette désignation obligatoire en vertu de l'art. 37 du RGPD / du § 38 BDSG.

Pour toutes les demandes relatives à la protection des données (art. 13/14 du RGPD, demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition), veuillez contacter : data-protection@digitalfreedom.co.za